Nederland Landelijk portaal. logiciel étiquette avery gratuit; meilleur livre sur le diabète. quelles épices pour le poulet Bienque le Pacs suppose une indivision, le logement acquis peut être payé par un seul, a dit la Cour de cassation. Car si la conclusion d'un Pacs crée une indivision par moitié sur les biens Eneffet, si le défunt était seul propriétaire de la résidence principale, il peut grâce au testament léguer l'usufruit du logement au partenaire survivant du PACS, permettant ainsi à celui-ci de rester dans le logement jusqu'à la fin de ses jours. Les héritiers étant alors seulement nu-propriétaires du bien, ils ne pourront le Famillerecomposée, situation professionnelle complexe, succession, financement d’une retraite, les raisons de vouloir acheter un bien seul tout en étant marié sont nombreuses. La possibilité d’acquérir un logement seul dépend alors de votre contrat de mariage. CAFPI vous explique comment acheter seul dans le cadre d’un mariage dans cet article. Pourles couples en concubinage ou pacsés, prendre un crédit sans co-emprunteur n’as pas d’impact sur le conjoint, contrairement au fait de prendre un crédit seul en étant marié. Peut-on emprunter seul en étant marié (e) ? Emprunter seul en étant marié n’est pas problématique pour les banques. waXTAH. Annulation du co-emprunteur du credit consommation en cas de divorce ou de séparation Younited Credit Projets Crédit Consommation Demarches Annulation co emprunteur credit conso Lors de l’achat d’un bien grâce à un crédit à la consommation, de nombreux couples empruntent ensemble on parle alors de co-emprunteurs. Cette solution facilite la gestion des dépenses dans un couple, mais que se passe-t-il en cas de séparation ? La dette d’un crédit avec son conjoint peut devenir un sujet de dispute supplémentaire et peut compliquer la vie et le côté personnel. En règle générale, les deux partis ne souhaitent pas continuer à rembourser le crédit conjointement, mais préfèrent annuler l’un des co-emprunteurs. Crédit à la consommation emprunter à deuxSi l’achat d’un bien immobilier à crédit se fait très souvent à deux, il peut en être de même pour d’autres biens matériels comme une voiture, du mobilier ou pour le financement de travaux. Rien de plus simple que d’emprunter en couple à une banque ou à un organisme de crédit Pour les personnes mariées sous le régime de la communauté des biens c’est automatique. Les achats financés grâce à un crédit appartiennent à la couple peut contracter un crédit à la consommation ensemble, le bien leur appartiendra conjointement s’ils signent tous les deux le contrat de vente. Et ce même si les concubins, mariés ou partenaires de Pacs ne financent pas à parts égales le avant d’emprunter conjointement, il est important de connaître les obligations auxquelles sont soumis les signataires. Emprunter à deux c’est être solidaire financièrement si l’un des deux ne peut plus payer, le co-emprunteur devra rembourser les mensualités pour le couple afin d’éviter d’éventuelles séparation et ses conséquencesLes projets de communs financés à crédit peuvent être interrompus en cas de séparation afin d’éviter les éventuelles dettes de son conjoint. Les démarches diffèrent selon le type d’ marié le divorceEn principe, un couple qui souhaite divorcer à l’obligation de faire acter cette décision par un juge aux affaires familiales au sein d’un tribunal de grande des couples mariés le sont sous le régime de la communauté des biens, ce qui signifie qu’ils n’ont pas établi de contrat de mariage. Dans ce cas précis, les biens appartiennent aux deux. Il faut donc tout partager Si les époux font le choix d’un divorce par consentement mutuel, ils décident eux-mêmes de la répartition des biens ;Si ce n’est pas le cas, c’est à un juge que revient la responsabilité d’arbitrer la répartition. Celui-ci peut s’appuyer sur le type de dettes mais également sur la situation financière de chacun et choisira celui qui a le moins de problèmes taux d'endettement trop élevé, historique de défauts de paiement, interdit bancaire…. Il faut l'assurance qu’un des deux conjoints sera en mesure d’honorer les paiements mensuels sur toute la durée du les couples mariés sous le régime de la séparation des biens, chacun reprend ce qui lui appartient. Seuls les biens acquis à deux doivent être rupture de Pacte Civil de Solidarité PACSDe plus en plus de Français font le choix de se pacser il s’en signe environ 170 000 chaque année, pour 240 000 mariages. Pour le résilier, les deux conjoints doivent adresser une lettre au greffe du tribunal qui avait instruit le Pacs. La rupture peut se faire sur une décision commune ou de manière unilatérale. Si aucune condition particulière n’est précisée dans la convention de Pacs, l’union est alors faite sous le régime de la séparation des biens. Tous les biens acquis avant et après le Pacte civil de solidarité sont la propriété unique de son acheteur. Cependant en cas de séparation, si un des membres du couple ne peut pas prouver qu’il est propriétaire d’un bien alors celui est déclaré comme appartenant aux deux et doit être partagé. Certains couples pacsés font le choix de s’unir sous le régime de l’indivision. Tous les biens acquis après le pacte civil de solidarité appartiennent aux deux et doivent donc être répartis entre le couple en cas de séparation. Cependant, les biens acquis avant Pacs, par donation ou via les droits de succession, ne sont pas soumis à l’ séparation en union libreEn cas de séparation, les concubins organisent eux-mêmes la répartition des biens. Chacun prend ce qui lui appartient. Pour faciliter cette étape, il est important de se référer aux factures d’achat pour savoir qui a financé quoi. Si les concubins partagent un compte-joint, les biens acquis grâce à cet argent sont considérés comme soumis à l’indivision, la désolidarisation de la dette ne sera pas faite. Un partage équitable doit donc être fait lors de la type de dettes de prêts pour le ménage ou nonLorsqu’il s’agit de dettes ménagères, donc de dépenses que vous avez réalisées pour votre ménage, elles doivent être remboursées équitablement entre les deux conjoints. Ces dépenses prennent en compte, par exemple un prêt immobilierdes potentiels travaux dans votre logementun prêt pour une voiture ou autre véhicule servant au foyerprêts pour du mobilier pour le logementprêts pour l’acquisition d’équipement ménager tel que l’électroménager ou les appareils électroniques essentiels à la vie du si un crédit a été souscrit par l’un seul des conjoints et qu’il ne sert pas au ménage ou à son entretien, la dette ne sera plus considérée comme ménagère et par conséquent, seul celui ayant contracté le crédit devra assurer le remboursement. On peut citer comme exemple, des actions qui ne profitent qu’à celui ayant contracté le crédit vacances seul, achat d’une voiture de luxe neuve avec ou sans caution et non utilisée pour le foyer familial enfants ou conjoint, opération de chirurgie esthétique…Et en cas de prêt non consenti par les deux conjoints ?Dans le cas d’un mariage, il peut arriver que l’époux ou l’épouse décide de souscrire à un prêt pendant la durée de la relation sans en informer l’autre. Dans ce cas là, selon l’article 220 du code civil “chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du foyer ou l’éducation des enfants toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.” Ce principe concerne surtout les dettes ménagères et donc les crédits contractés dans le but d’entretenir le comme énoncé précédemment, certaines dettes ne sont pas considérées comme ménagères lorsqu’elles n’ont qu’un intérêt personnel. En effet, un crédit en cours contracté à la banque pour un voyage seul lorsque le foyer est déjà en difficulté financière n'oblige pas le conjoint qui n’en profite pas de rembourser le prêt avec celui y ayant l'annulation du co-emprunteurQu’en est-il des crédits en cours qu’on contracte à deux ? Il existe plusieurs solutions pour obtenir l’annulation de la garantie ou co-emprunteur en cas de couple peut choisir de rembourser le crédit par anticipation, en vendant le bien par exemple. Ainsi, le crédit à la consommation n’existe plus et les deux ex-conjoints ne sont plus solidaires dans son remboursement ;Le couple peut solliciter l’organisme de prêt et demander à reporter le crédit sur un seul emprunteur. Le prêteur n’a pas l’obligation d’accepter. Il faut en effet que l’emprunteur puisse prouver qu’il sera capable de rembourser seul les mensualités. Pour faciliter son rachat de la part du crédit du co-emprunteur, il peut avoir recours au regroupement ou rachat de crédits. Cette solution permet d’adapter les mensualités à la nouvelle situation financière. Moi et ma compagne cherchons à acheter une n'avons individuellement pas la même situation financière nous ne participerons pas de la même façon, que ce soit niveau apport personnel, ou du remboursement de l' qu'on ne sait jamais ce qui peut arriver à un couple, on aimerait que cette situation et cette endettement commun ne nous pose pas problème plus lors d'un achat déclarer que l'un est propriétaire de 70% et l'autre de 30%?Peut-on éventuellement, faire une co-propriété? C'est à dire diviser la maison en 2 logements distinct sur le papier. Ainsi, si un de nous souhaite partir dans quelques années, il peut décider de revendre sa partie/logement et récupérer ses avions pensé prendre 2 prêts séparés, mais ce ne sera pas possible. Même si la banque accepte de prendre en comptes ses revenus pour déterminer notre capacité d'emprunt, elle ne peut pas faire de prêt sans moi elle est en cdd.Je pourrais éventuellement emprunter seul mais il faudra chercher des maisons moins chères et elle n'aura pas de son côté l'opportunité d' cherche des conseils pour que tout ce passe au mieux pour nous deux. Un couple pacsé peut contracter un crédit immobilier pour réaliser un achat immobilier. Mais un partenaire de Pacs peut aussi emprunter seul pour réaliser une acquisition de son côté. Explications. Né par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité Pacs a connu un fort développement. Les modalités pour conclure un tel contrat ont été allégées. Depuis 2017, le Pacs n’est plus conclu devant un notaire ou au tribunal d'instance mais a été transféré aux mairies. Le Pacs établit des droits et des obligations en termes de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Les partenaires de Pacs peuvent aussi emprunter à deux… tout en conservant la possibilité de concrétiser un projet immobilier seuls s’ils le souhaitent. Crédit immobilier quelle différence entre Pacs et mariage ? Dans le cadre d’un financement immobilier, il existe des différences entre un couple marié et un couple pacsé En cas de mariage, le régime applicable dépend du contrat de mariage communauté légale ou régime de séparation de biens. En cas de Pacs, le régime qui s’applique n’est pas forcément le même en fonction de la date à laquelle le contrat de Pacs a été conclu. Un couple pacsé avant le 1er janvier 2007 n’avait pas le choix il était de plein droit soumis au régime de l’indivision. Depuis le 1er janvier 2007, c’est le régime de séparation de biens qui s’applique mais les partenaires de Pacs peuvent aussi, par convention, choisir une autre solution. Les avantages du Pacs en matière de prêt immobilier Pour emprunter en couple, les partenaires de Pacs peuvent ainsi opter pour les mêmes solutions que les couples en union libre. Ils ont le choix entre l'indivision, la société civile immobilière SCI ou la tontine immobilière. Emprunter à deux dans le cadre d’un Pacs permet d’optimiser son financement immobilier en raison de plusieurs atouts. C’est d’abord un moyen d’optimiser sa capacité d’endettement en mutualisant ses ressources. C’est également l’opportunité d’accéder plus facilement au crédit, dans la mesure où le risque ne repose pas sur un seul emprunteur du point de vue de la banque. Un couple présente parfois une plus grande stabilité financière, gage de sécurité pour l’établissement prêteur. C’est enfin la possibilité de répartir les quotités de l’assurance emprunteur par exemple, 50 % pour l’emprunteur 1 et 50 % pour l’emprunteur 2 et, ainsi, d’en réduire le coût. Emprunter seul tout en étant pacsé c’est possible Malgré les avantages qu’il peut y avoir à emprunter à deux pour un couple pacsé, il est bien entendu possible de réaliser un achat immobilier seul. Même lorsqu’on est pacsé. Dans le cadre du régime de séparation de biens, les partenaires de Pacs sont indépendants financièrement et responsables sur les dettes qu’ils ont contractées avant ou pendant le Pacs. Si un seul des deux partenaires réalise une acquisition immobilière pendant la durée du Pacs, le second n’aura aucun droit de propriété sur le logement. Il devra en revanche toujours contribuer au paiement de toutes les charges courantes du ménage, dans le cadre des obligations du Pacs. Vous avez un projet immobilier dans le neuf ? N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller VINCI Immobilier pour en parler ou découvrez nos résidences dès maintenant. Puis-je conclure un PACS avec mon fiancé sans papier ? Oui bien entendu. La conclusion d’un pacte civil de solidarité est ouvert à tout citoyen quelque soit sa situation administrative, qu’il soit muni de papiers ou qu’il en soit dépourvu, tout comme pour le mariage. Cependant, la question du PACS par rapport au mariage se pose. En effet, le Code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile qui règlemente le droit au séjour des étrangers ne mentionne à aucun endroit la situation des couples pacsés. Cette union n’est donc pas formellement reconnue par l’administration pour délivrer des papiers. Dans ces conditions, l’étranger sans papier qui aura conclu un PACS avec un ressortissant français bénéficiera du droit d’obtenir des papiers mais sous d’autres conditions que s’il avait été marié. Ainsi, l’administration prendra-t-elle en compte la durée de vie commune, la présence éventuelle d’enfants du couple, les attaches familiales… Je reçois régulièrement des couples qui ne souhaitent pas se marier mais qui envisagent plutôt un PACS entre eux. Je les éclaire alors sur les différents critères qu’il faut mettre en avant dans leur situation pour obtenir les papiers auprès de leurs Préfectures. Comment gagner les papiers avec un PACS ? Je vois souvent des couples mixtes venir me voir ils se sont PACSés et ont rapidement déposé un dossier de papiers en Préfecture qui a directement abouti a une obligation de quitter le territoire français OQTF… Pourquoi ? Car ils ont déposé leur dossier trop tôt et sans l’assistance d’un avocat. En effet, le PACS est un indice de communauté de vie et de vie familiale. Or, si le PACS vient d’être conclu, la communauté de vie et l’intensité familiale ne sont pas suffisantes. Il ne faut donc pas se précipiter avant de déposer une demande de titre de séjour, sauf si vous disposez de solides preuves antérieures au PACS tendant à prouver que votre vie familiale est déjà établie. De quelle manière puis je prouver ma communauté de vie pour demander les papiers avec un PACS ? La preuve de la communauté de vie est libre et peut se faire par tous moyens, tous documents qui peuvent permettre d’établir que l’étranger et vous-même demeurez bien ensemble, dans le même domicile… Bien entendu, cette preuve doit s’établir à partir du moment où vous avez commencé à cohabiter ensemble. Cela peut donc être antérieur à la date de conclusion du PACS. Dois-je me faire aider par un avocat pour demander les papiers avec un PACS ? Je vous recommande très fortement d’avoir recours à un avocat dans cette procédure. En effet, dans la mesure où le code de l’entrée et du séjour ne prévoit pas de disposition particulière pour le PACS, seul un avocat, disposant d’une solide expérience et d’une expertise précise dans ce domaine pourra correctement vous aider à déposer un tel dossier. L’administration n’est pas là pour vous aider à constituer le meilleur dossier qui soit pour que vous obteniez vos papiers… Il est très important de comprendre cela. La Prefecture est uniquement tenue d’apporter une réponse au dossier que vous lui apportez, c’est tout. Seul l’avocat a pour mission de faire le meilleur dossier qui pourrait être déposé pour vous et permettre au Préfet de délivrer la carte de séjour portant la mention vie privée familiale » Puis-je vous prendre comme avocat, alors que je n’habite pas à côté de votre cabinet ? Oui, bien entendu, je travaille énormément à distance, avec des clients, des couples, qui ne sont pas du tout originaire de l’endroit où j’exerce. Cela n’est pas grave du tout, avec les nouveaux moyens de télécommunications modernes, nous nous parlons par téléphone, Skype, et nous constituons un dossier comme si nous étions ensemble. La distance n’est plus importante de nos jours. Seule compte la compétence de l’avocat que vous allez prendre pour vous constituer le meilleur dossier. C’est essentiel. La Préfecture peut-elle vérifier la réalité de notre vie commune ? Oui tout à fait, il est classique que les préfectures demandent à des services de police d’effectuer des enquête de voisinage, mais également des enquêtes de vie commune, pour vérifier que vous demeurez bien ensemble. Ces procédures ne sont pas obligatoires mais elles interviennent quand le préfet veut s’assurer d’une communauté de vie effective du couple. Quelle carte de séjour puis-je obtenir en étant PACSé avec un ressortissant français ? Il s’agit de la carte de séjour temporaire pourtant la mention vie privée et familiale ». Si vous êtes un ressortissant algérien, il s’agit d’un certificat de résidence algérien portant cette même mention. En cas de refus de séjour, à cause du PACS, pouvez-vous plaider pour moi au tribunal administratif près de chez moi ? Oui, tout à fait, je suis un avocat très mobile, je n’hésite pas à me déplacer pour plaider mes dossiers, je peux également, au préalable, me rendre à votre préfecture au moment du dépôt de votre dossier si cela est nécessaire. J’aide chaque année des dizaines de couples PACSés à régulariser les papiers. Découvrez sur ce site des histoires de couples PACSés Maître Bochnakian dans la presse Actualité du droit des étrangers Le concubinage se définit comme l’union libre » entre deux personnes. Que se passe-t-il lorsque des concubins se séparent ? La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques à cette situation de partage entre concubins en cas de séparation. Ce sont les tribunaux qui ont élaboré certaines règles à l’occasion de litiges. Argent, logement, comment faire les comptes ? Partage amiable ou judiciaire ? Combien coûte le partage ? Concubins et indivision Lors de leur union, les concubins se sont constitués un patrimoine. Il peut être composé de biens mobiliers et immobiliers achetés en commun soit à concurrence de moitié chacun, soit dans des proportions différentes. Ces biens sont donc en indivision entre les concubins. Dans la plupart des cas, c’est lors d’une séparation que les concubins veulent mettre fin à cette indivision. Ils souhaitent, lorsque leur situation financière le permet, que l’un d’entre eux soit totalement propriétaire du bien. Ce transfert de la propriété exclusive à l’un des concubins s’opère par un partage. Ce partage devra être reçu par un notaire s’il porte sur un bien immobilier. Comment se déroule le partage des biens entre concubins ? Dans le cadre d’un partage entre concubins à l’amiable, on peut se demander si les concubins ont une totale liberté pour opérer un transfert de propriété entre eux. Certains concubins souhaitent généreusement laisser » leur part à l’autre, pour compenser la séparation ou ses conséquences financières. Dans ce cas, il est indispensable que leurs conventions amiables ne puissent s’analyser en une donation. Cela engendrerait des conséquences fiscales et civiles importantes. L’administration serait alors en droit d’appliquer une taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit entre personnes étrangères 60%. De même en cas de décès, les descendants du concubin généreux, pourraient faire qualifier cet avantage en donation. Ils pourraient en obtenir sa réduction » afin de couvrir leur part réservataire dans l’héritage de leur auteur. Ceci entrainerait des conséquences financières fâcheuses pour le concubin bénéficiaire de l’avantage. En conséquence, lors du partage entre concubins, il est dressé un bilan patrimonial. Ce bilan recense aussi bien l’actif constitué durant l’union que le passif dont les concubins sont encore redevables emprunts bancaires, frais de l’acte de partage…. Les questions d’argent au moment du partage entre concubins De même, la vie commune a nécessairement entraîné des mouvements financiers entre les concubins. Ces flux financiers ont été réalisés pour payer les dépenses relatives à la vie commune. Il n’existe pas nécessairement d’écrit qui prouve la cause de la contribution financière ou du transfert d’argent, entre les deux partenaires. Au moment de la rupture, le concubin qui a été “généreux”, peut souhaiter récupérer ce qu’il a versé. Le peut-il ? Non, en raison du caractère en principe définitif des transferts de fonds entre concubins. A la différence du mariage, la contribution des concubins aux charges de la vie commune n’est pas fixée par la loi. En conséquence, chacun doit en principe supporter définitivement les dépenses de la vie courante. Il ne peut se faire rembourser les sommes qu’il estime avoir versées en trop. De plus, celui qui prétend avoir avancé de l’argent à l’autre, doit prouver la réalité de cette avance et l’absence d’intention de donner. Il doit donc apporter la preuve qu’il s’agissait, par exemple, d’un prêt. Cependant, celui qui a supporté seul une dépense relative à des biens indivis, peut revendiquer une créance contre l’indivision. Il pourra la récupérer lors du partage. Par exemple l’un des concubins a payé seul des mensualités de prêt qui devaient être supportées par les deux propriétaires indivis, ou des taxes et charges relatives à un immeuble commun taxe foncière, charges de copropriété…. Il pourra être remboursé par l’indivision au titre d’une créance à l’encontre de celle-ci. De même, si l’un des concubins a financé seul des travaux notamment d’amélioration, il peut être indemnisé sous réserve d’en apporter la preuve. Un compte d’indivision destiné à compenser ces sommes est inséré dans l’acte de partage afin de rétablir l’égalité entre les deux concubins. Rappel Il est indispensable, lors de l’acquisition en commun d’un bien, de préciser aux termes de l’acte, les proportions d’acquisition. Elles doivent refléter les contributions financières effectives de chaque concubin. Le conseil du notaire est alors indispensable afin de sécuriser et de prévoir les éventuelles contestations futures. Si les deux concubins s’accordent sur les modalités patrimoniales de leur séparation, ils régulariseront un partage amiable. A défaut d’accord sur le principe du partage ou sur ses modalités, l’un des concubins pourra toujours prendre l’initiative d’un partage judiciaire compétence du juge aux affaires familiales pour mettre fin à l’indivision. Que se passe-t-il pour le logement lors de la séparation ? Le concubin qui souhaite racheter la totalité du bien, devra verser une soulte somme d’argent qui indemnisera l’autre concubin vendeur de la valeur de sa quote-part de propriété. Exemple Un couple est propriétaire pour moitié chacun d’un appartement d’une valeur de €. Celui qui souhaite conserver la totalité de la propriété devra verser une somme de € à son ex-partenaire. Rappel Lors de l’achat du bien par les concubins, ces derniers ont certainement contracté un emprunt auprès d’une banque. Si lors du partage du bien, la totalité de l’emprunt n’a pas été remboursé, il sera nécessaire d’obtenir l’accord de l’établissement bancaire afin que le prêt soit transféré au seul nom de celui qui deviendra le seul propriétaire et que l’autre partenaire soit ainsi désolidarisé dans le remboursement de cet emprunt, en cas de non remboursement ultérieur. Une autre solution serait que le futur propriétaire contracte un nouvel emprunt. Cet emprunt lui permettra peut-être, à des conditions plus avantageuses, de racheter à son seul nom l’emprunt contracté à deux et de payer la soulte c’est à dire le prix due à son ex partenaire. Exemple Le couple propriétaire de l’appartement d’une valeur de € à concurrence de moitié chacun, est redevable d’un solde de prêt pour un montant de € Le partage entre concubins va s’opérer de la manière suivante Patrimoine actif des concubins € Dettes des concubins € solde du prêt Actif net € Chaque concubin a droit à la moitié de cet actif net donc €. Madame souhaite conserver l’appartement. Ce bien va lui être attribué en totalité à charge pour elle de continuer à rembourser le solde du prêt auprès de la banque et de verser à son ex-partenaire la soulte de € qui lui revient. Quel est le coût du partage entre concubins ? L’acte de partage entre concubins supporte un droit d’enregistrement, qui est fixé actuellement à 2,50%. Ce droit d’enregistrement s’applique à la valeur nette des biens partagés, c’est-à-dire sur la valeur du patrimoine à partager déduction faite des emprunts ou autres passifs existants et notamment la soulte que l’attributaire du bien devra verser à son partenaire. Le montant de la soulte et du passif pris en charge par l’un des concubins supporteront un droit d’enregistrement 5,09% pour l’Isère, ou taux applicable à votre département. Les émoluments du notaire et le coût des formalités administratives seront déterminés en fonction de la valeur des biens à partager selon le tarif national fixé par l’état. Le coût total de cet acte peut être partagé entre les deux concubins, sauf accord différent des parties. Concernant la plus-value immobilière qui peut être générée lors du partage, l’administration fiscale a admis que le partage entre les membres originaires de l’indivision et notamment les concubins, n’était pas assimilé à une opération onéreuse. Et donc non soumise à l’impôt de plus-value, si les biens objet du partage ont été acquis par eux durant leur concubinage Cependant, la plus-value sera imposable lors de la revente du bien par le nouvel attributaire, en calculant celle-ci, non pas selon la valeur du bien et la date du partage mais en partant depuis l’acquisition par les concubins. Le partage est une relation de fait. Elle n’est donc pas organisée par la loi et ce sont les règles de l’indivision qui s’appliquent. Aussi il en résulte qu’en cas de désaccord, le partage des biens peut rapidement s’avérer délicat à gérer sinon impossible !. Il est donc indispensable d’anticiper cela, notamment grâce à une rédaction judicieuse de l’acte notarié d’achat. La comparaison entre les couples concubins et les partenaires pacsés au regard des conséquences tant civiles que fiscales, rend indispensable l’intervention du notaire afin de d’anticiper et choisir au mieux, le régime sous lequel le couple souhaite se placer en toute connaissance de cause Frédéric BRAUD, notaire

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