Le8 janvier 2021, en comparution immédiate, le tribunal correctionnel de Béziers l'a condamné à la peine de 18 mois d’emprisonnement dont 6 Traduiten comparution immédiate, conformément à la procédure, la présidente le questionne pour savoir s’il veut être jugé ce jour ou s’il sollicite un délai pour préparer sa défense. Dans un premier temps, il demande un délai. Mais après explication de son avocate maître Sannou, il comprend très rapidement qu’il va devoir patienter en prison en attente de jugement Enapplication de l’article L.224-8 du Code de la route, cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique. Comparutiondevant le tribunal de police ou proposition de transaction. Une imprégnation alcoolique inférieure à 0,65 mg/l s’accompagnera le plus souvent d’une proposition de transaction de la part du parquet.. En revanche, si vous avez provoqué un accident de la circulation et que l’imprégnation alcoolique est d’au moins 0,35 mg/l, vous serez cité devant le Agéde 22 ans, il était jugé en comparution immédiate pour avoir posté sur Facebook, le lendemain de l'attaque contre l'hebdomadaire satirique, une vidéo "dans laquelle il cUtWnM. Conduite en état d'ivresse / avocat en droit routier Caen Vous êtes poursuivi pour conduite en état alcoolique ou conduite en état d’ivresse ? Votre avocat, Joffrey LE RUYET est inscrit au barreau de CAEN et intervient également à COUTANCES et LISIEUX. Votre avocat plaide devant les tribunaux de Basse-Normandie et notamment à Caen, Coutances et Lisieux. Le code de la route prévoit différentes sanctions selon le taux d’alcoolémie relevé 1° Le taux contraventionnel Si un taux d’alcoolémie entre 0,25 et 0,39 mg/l d’air expiré 0,5 et 0,79 g/litre de sang a été relevé, les forces de l’ordre police ou gendarmerie nationale vous remettront une contravention. Le paiement de l’amende entraîne reconnaissance de l’infraction et entraînera automatiquement la perte de 6 points. Vous avez la possibilité de contester cette contravention pendant un délai de 45 jours, afin notamment de retarder la perte de points. Votre avocat en droit routier à Caen, Maître Joffrey LE RUYET saura alors vous conseiller sur l’opportunité de formuler une telle contestation et vous aidera dans sa rédaction. 2° Le taux délictuel Si un taux supérieur à 0,39mg/l d’air expiré a été relevé, il s’agit d’un délit. A Les différentes convocations Le procureur de la république a alors plusieurs choix et peut vous faire délivrer soit Une convocation pour une composition pénale, Une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Une convocation pour une notification d’ordonnance pénale, Une convocation devant le tribunal correctionnel. En fonction de la convocation, votre avocat en droit routier Joffrey LE RUYET interviendra auprès du procureur ou du juge pour assurer au mieux votre défense. 2 Les sanctions possibles Les peines possibles sont 4500 euros d’amende maximum, 6 points de retrait automatique en cas de condamnation Une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans L’annulation de votre permis de conduire avec interdiction de le repasser avant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans La confiscation de votre véhicule 2 ans d’emprisonnement maximum. Si vous êtes en état de récidive, l’annulation de votre permis de conduire sera automatique. 3 Les nullités Votre avocat Joffrey LE RUYET vérifiera la régularité de la procédure afin de soulever d’éventuelles nullités. Si la procédure est nulle, aucune condamnation ne pourra être prononcée à votre encontre et vous pourrez récupérer immédiatement votre permis de conduire. Société Des peines allant jusqu'à quatre ans de prison ferme ont été prononcées en comparution immédiate. C'est la première application de la loi contre le terrorisme de novembre. Au moins six condamnations ont été prononcées en France depuis vendredi 9 janvier, au surlendemain de l'attaque contre Charlie Hebdo, pour apologie publique d'actes de terrorisme ». Les peines ont été prononcées en comparution immédiate à Valenciennes, Toulouse, Toulon et Reims – trois condamnations dans cette ville. Elles vont de trois mois à quatre ans de prison ferme. C'est la première fois qu'est ainsi appliquée la loi du 14 novembre 2014 sur la lutte contre le terrorisme », la deuxième en deux ans après celle de décembre 2012. Cette loi inscrit le délit d'apologie d'un acte de terrorisme déjà sanctionné par la loi de 1881 sur la liberté de la presse au code pénal, avec la possibilité de passer en comparution immédiate devant la justice. Les procureurs ont insisté sur la nécessité de montrer la sévérité » de la République après les attentats des derniers jours. L'accusation a été retenue contre des hommes au casier judiciaire chargé, en sursis ou en récidive. La loi antiterroriste » de 2014 appliquée pour la première fois Jusqu'au mois de novembre, la provocation et l'apologie des actes de terrorisme étaient considérées comme de simples délits de presse, relevant de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 article 24. La loi de lutte contre le terrorisme » voulue par le gouvernement Valls a fait passer ce délit au code pénal article 421-4-5. La loi sur la presse s'applique cependant toujours pour des publications dans des supports de presse traditionnels. Sept ans de prison, 100 000 euros d'amende Ainsi, l'usage de ce chef d'accusation a été grandement facilité. Il a permis ces derniers jours aux tribunaux de prononcer des condamnations rapides, pour l'exemple », en comparution immédiate une procédure exclue pour les délits de presse. La plupart des condamnés avaient été placés en détention provisoire, une procédure simplifiée par la loi de novembre, même si la précédente loi antiterroriste » de décembre 2012 avait prévu de telles mesures en cas d'apologie d'acte de terrorisme. Enfin, la nouvelle loi permet le placement sous contrôle judiciaire et les saisies. La loi sur le terrorisme de 2014 a également alourdi les peines prévues de cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende au maximum, elles ont été portées à sept ans et 100 000 euros lorsque les faits sont commis sur Internet. Les principales condamnations Quatre ans ferme à Valenciennes Nord La condamnation a été prononcée contre un homme de 34 ans, arrêté en état d'ivresse après un accident de voiture, dans lequel il avait blessé légèrement un père et sa fille de 12 ans, samedi à Haulchin Nord. Il avait été jugé en comparution immédiate pour conduite sous l'emprise d'un état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications en état de récidive, blessures involontaires et apologie d'actes de terrorisme. C'est ce dernier chef qui explique la sévérité de la sentence, a expliqué le procureur, François Pérain. Aux policiers venus l'arrêter, il avait lancé Il devrait y en avoir plus des Kouachi. J'espère que vous serez les prochains .... Vous êtes du pain bénit pour les terroristes », selon le procureur. Selon La Voix du Nord, l'homme était déjà passé en jugement pour quatre outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique et trois rébellions. La récidive a été prise en compte par le juge. Outre les quatre ans d'emprisonnement, il a été condamné à une annulation de son permis de conduire pendant deux ans et d'une interdiction de ses droits civils et de famille pendant trois ans. Dix mois ferme à Toulouse Le jeune homme de 21 ans voyageait vendredi dans un tramway sans titre de transport. Il s'en était pris aux contrôleurs en criant Les frères Kouachi, c'est que le début, j'aurais dû être avec eux pour tuer plus de monde. » Sa peine de dix mois, prononcée mardi, a été alourdie de deux mois par révocation d'un sursis accompagnant une précédente peine. L'homme avait déjà été condamné à trois reprises par la justice et faisait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve qu'il ne respectait pas, précise La Dépêche. Il a été incarcéré le soir même. Un an ferme à Reims Le jeune homme de 21 ans, sans emploi, avait été arrêté dimanche matin après un accident de la route sans gravité. Passager, un lendemain de fête, il s'était échauffé contre les policiers, décrit L'Union, jusqu'à lancer Je suis bien content que vos collègues se soient fait rafaler à Paris. » Peu après avoir été informé par le magistrat de permanence qu'il serait jugé le lendemain en comparution immédiate pour apologie de faits de terrorisme, il s'était évadé du commissariat. Il sera retrouvé dans les toilettes d'un bar. Sur son casier judiciaire figuraient huit mentions, notamment pour dégradation par incendie et vol aggravé. Il était sorti de prison le 10 novembre. A sa peine d'un an ferme s'ajoutent quatre mois de révocation d'un sursis. Trois mois ferme à Toulon L'homme de 27 ans, habitant de La-Valette-du-Var, avait publié sur sa page Facebook des photos de djihadistes et notamment la phrase On a bien tapé, mettez la djellaba, on ne va pas se rendre, il y a d'autres frères à Marseille. » Arrêté dans la nuit de vendredi à samedi par des policiers agissant sur dénonciation, il a été condamné lundi par le tribunal correctionnel de Toulon à un an de prison, dont trois mois ferme pour apologie d'un acte terroriste. Le juge n'a pas prononcé de mandat de dépôt et l'homme est ressorti libre, sa peine devant être aménagée. Huit mois ferme à Vesoul Fortement alcoolisé, l'homme de 49 ans avait appelé dimanche les gendarmes depuis une cabine téléphonique de Marnay, en menaçant de faire sauter au lance-roquette la gendarmerie de cette ville, celle de Vesoul et la préfecture de Haute-Saône. Cet éboueur intérimaire a été condamné à huit mois de prison ferme mardi par le tribunal de Vesoul, sans mandat de dépôt. Il s'est excusé sans pouvoir réellement expliquer ces menaces qu'il n'avait pas l'intention de mettre à exécution. Les enquêteurs ont découvert deux fusils et deux carabines de chasse non déclarées à son domicile. Plus de 50 gendarmes ont été mobilisés pour sécuriser les lieux menacés et les logements des militaires où demeurent leurs familles ont été évacués jusqu'à 19 heures dimanche. L'apologie du terrorisme pas systématiquement retenue Dans la totalité des cas que nous avons pu recenser, les procureurs ont systématiquement insisté sur la nécessité de condamnations sévères, en réaction aux attentats contre Charlie Hebdo, des policiers et un supermarché casher. Mais les juges n'ont pas systématiquement retenu l'accusation. simples menaces » Ainsi, un Palestinien de 24 ans, jugé lundi à Toulouse, a été condamné à trois mois ferme avec mandat de dépôt pour violences » volontaires sur fonctionnaire de police et menaces ». Ce sans-domicile-fixe avait été arrêté, ivre à la sortie d'une boîte de nuit, dimanche à 7 heures du matin, à la suite d'une dispute. Il était notamment accusé d'avoir crié qu'il voulait faire le djihad » et tuer les agents à la kalach ». L'homme avait un casier vierge, était arrêté pour la première fois de sa vie. Si Dieudonné faisait l'apologie du terrorisme, ce n'est pas le cas de mon client ! Des outrages, une rébellion mais rien d'autre. Si, de la bêtise ! » avait su convaincre son avocat, selon La Dépêche. Et avant Charlie » ? La pénalisation de l'apologie d'un acte de terrorisme a été adoptée, en novembre, en réponse à la hausse de départs de Français pour le djihad en Syrie et en Irak depuis deux ans. Cette loi s'applique pour la première fois ces derniers jours, non comme un outil de répression contre une filière de recrutement djihadiste, mais de façon assez large au lendemain d'une série d'attentats, pour rappel au droit républicain. Le précédent Merah En 2012 le gouvernement Sarkozy – en fin de mandat – avait déjà tenté d'engager cette pénalisation après l'affaire Merah. La loi présentée, après le changement de majorité, par Manuel Valls, alors ministre de l'intérieur, n'avait pas retenu cette idée. A l'époque, le ministère expliquait qu'un délit de consultation de sites djihadistes soulevait des problèmes de constitutionnalité et risquait d' encombrer les services de renseignement ». La surveillance administrative avait été jugée suffisante. Ce délit restait jugé dans les chambres de presse, pour des cas symboliques et néanmoins plus graves. Ainsi, il avait été retenu en mars contre Romain Letellier, modérateur du forum considéré à l'époque comme le deuxième plus important site de propagande djihadiste francophone 4 000 inscrits, dont 680 actifs. Letellier avait été condamné à un an de prison ferme, plus deux avec sursis. Il avait publié la traduction en français de deux numéros de la revue en ligne Inspire », émanation d'Al-Qaida dans la péninsule Arabique AQPA, Yémen. Cette revue, qui souhaite notamment inspirer les loups solitaires » non affiliés à des cellules djihadistes constituées, encourage les Occidentaux à commettre des attentats dans leur pays d'origine. C'est elle qui avait désigné le directeur de la publication de Charlie Hebdo, Charb, parmi 12 cibles prioritaires en 2013. Louis ImbertJérusalem, correspondant Emblème d’une justice expéditive, la comparution immédiate est la procédure qui condamne le plus souvent à la prison. Des affaires parfois complexes y sont jugées beaucoup plus rapidement que dans les autres procédures. Conduite en état d’ivresse, transport de stupéfiants, violences conjugales, outrages à agent… Dans la chambre des comparutions immédiates du tribunal de Créteil, le scénario de l’audience varie rarement. Les prévenus, presque uniquement de jeunes hommes, défilent tout l’après-midi dans le box des accusés, l’air hagard ; la plupart sortent directement de garde à vue. À la fin de l’audience – et de la soirée – presque tous seront condamnés à une peine de prison. À Créteil comme ailleurs, la comparution immédiate est souvent ressentie comme une justice d’abattage » où, à cause de l’accumulation de dossiers et du rythme effréné qu’elle impose, l’examen d’une affaire dure en moyenne une grosse demi-heure 1. Problème si l’on y juge beaucoup plus vite, les procédures de comparution immédiate sont huit fois plus pourvoyeuses de prison que les audiences classiques. À sa création en 1863, la procédure de flagrant délit » permet de traiter rapidement les petits délits urbains, en augmentation suite au phénomène d’exode rural 2. Dès le départ, l’audience concentre les pauvres et les marginaux, ceux que la justice veut garder à l’œil ». La loi du 10 juin 1983, qui donne son nom actuel à la comparution immédiate », conserve le même esprit juger en urgence, voire en temps réel », les délits commis sur la voie publique – les flag’ » – et les personnes dont les garanties de représentation » les preuves de stabilité ou d’insertion sociale telles qu’une adresse, un employeur, etc. sont estimées insuffisantes. Singularité de la procédure permettre la convocation d’un prévenu devant le tribunal correctionnel juste après sa garde à vue la plupart du temps, le jour-même 3. Après une série de réformes, les lois Perben 9 septembre 2002 et Perben II 9 mars 2004 en élargiront le périmètre aujourd’hui, la quasi-totalité des délits, passibles de six mois à dix ans de prison, peuvent y être jugées. ©Charlotte Rousselle S’il semble se stabiliser, le recours à la comparution immédiate a considérablement augmenté dans les années 2000, notamment à cause des lois Perben et de la volonté de répression des émeutes urbaines. De 2000 à 2012, le nombre de comparutions immédiates passe de 32 000 à 44 000 environ, soit 8 à 12 % des décisions en correctionnel 4. La corrélation entre probabilité d’incarcération et passage en comparution immédiate reste en revanche constante. D’après une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces DACG, le recours à la comparution immédiate entraînerait depuis 1995 un taux d’emprisonnement ferme de 70 % 5. Une tendance qui se confirme dans les enquêtes de terrain menées dans quelques grandes villes. À Marseille en 2015, 60 % des audiences débouchent sur une incarcération 6. Au tribunal de grande instance de Nice, environ 80 % des prévenus jugés en comparution immédiate entre 2009 et 2012 ont écopé d’une peine de prison ferme 7. Autre caractéristique de ces audiences la grande homogénéité sociale des prévenus. Si la clientèle pénale est en général plutôt pauvre, en comparution immédiate elle est encore plus pauvre, encore plus au chômage. Les personnes ont encore moins souvent de diplômes, sont le plus souvent étrangères ou d’origine étrangère. Les conduites addictives ou les problèmes psychiatriques sont encore plus prégnants » 8, résume Virginie Gautron, maître de conférences en droit pénal et sciences criminelles. Si les magistrats [du parquet] ne veulent pas punir les plus pauvres, leurs pratiques aboutissent à des discriminations systématiques et à des peines [de prisons]. Seules les classes les plus élevées bénéficient du principe d’individualisation des peines », poursuit-elle 9. Les quelques recherches menées sur le sujet confirment ce qui s’observe au tribunal pour un même délit et un même casier, la probabilité de passer en comparution immédiate est quasiment multipliée par deux pour un chômeur, par trois pour une personne SDF ou née à l’étranger. Des justiciables et professionnels de la justice dénoncent aussi la fonction politique » de la procédure. L’un des buts est de montrer via la presse locale notamment que l’on réprime sévèrement certains faits, différents selon la zone géographique et l’époque », remarque Warren Azoulay, chercheur à l’Observatoire régional de la délinquance et des contextes sociaux ORDCS. En Île-de France, c’est plutôt l’apologie du terrorisme, les outrages », à Marseille les stups, à Nice les atteintes aux biens… » Des affaires complexes jugées en urgence À cause de la proximité de l’aéroport d’Orly, l’une des spécificités de Créteil, ce sont les stups » et particulièrement les procès de mules », contraints d’ingérer de la cocaïne pour la faire entrer en France. En général, les affaires de trafic sont si nombreuses que le parquet décide de plus en plus de traiter en comparution immédiate – plutôt que de les diriger vers des juges d’instruction déjà surchargés. Et ce même si elles sont complexes et nécessitent des mois d’enquête préliminaire. Les procédures de comparution immédiate sont huit fois plus pourvoyeuses de prison que les audiences classiques. À la barre ce jour-là, un prévenu fraîchement sorti de l’hôpital, où il a expulsé les 21 ovules plus d’un kilo de cocaïne qu’il transportait – risquant au passage d’y laisser la vie. Une interprète traduit les quelques propos qu’il balbutie. Né à Saint-Laurent-du-Maroni Guyane, l’homme, travailleur intérimaire et père de plusieurs enfants, affirme ne pas connaître les commanditaires. Exprime d’une voix faible les regrets de circonstances. C’est une quantité très importante Monsieur. Vous vous rendez compte du risque que vous avez pris ? Vous savez que les trafiquants sacrifient les gens comme vous ? », sermonne, blasé, le président de la formation. Si le premier tri » de la clientèle pénale des comparutions immédiates se fait lors des interpellations par la police et de la qualification des faits, le parquet joue le rôle de deuxième gare de triage. En théorie, les magistrats qui y représentent l’intérêt général doivent orienter en comparution immédiate les affaires les plus urgentes – celles qui méritent une réponse pénale rapide lorsqu’il faut éloigner un conjoint violent de sa famille par exemple. Mais dans certaines juridictions, la volonté d’afficher une réponse sévère et systématique tend à primer. Le fonctionnement du parquet s’est quelque peu mécanisé avec la logique du traitement en temps réel, analyse Matthieu Bonduelle, juge d’instruction à Créteil, amené à siéger régulièrement en comparution immédiate et membre du Syndicat de la magistrature. Soumis à la pression de l’activité policière, les magistrats n’y ont que quelques minutes pour contrôler une mesure de garde à vue, vérifier que l’enquête est complète et décider du sort de la personne. Comme les délais pour juger les affaires selon d’autres voies sont trop longs… La comparution immédiate peut devenir la voie royale » pour toutes sortes d’affaires. » Voie royale, ou déversoir ? En 2014 déjà, l’ancienne ministre de la Justice Christiane Taubira reconnaissait Ces dernières années, il y a eu, et même de la part du législateur, une incitation à recourir de façon presque systématique et en tout cas incontestablement excessive à la comparution immédiate. On a vu qu’un certain nombre de juridictions s’étaient quasiment spécialisées. En tout cas, elles utilisent la comparution immédiate de façon disproportionnée. » 10 Ce sont donc des choix politiques qui ont transformé les comparutions immédiates en course contre la montre » où chacun, du greffe au magistrat, a l’impression plus qu’ailleurs de gérer les flux » et le mélange des genres. Dans certaines juridictions, cela donne des audiences lourdes et difficiles, tendues, où l’on requiert, défend et juge non seulement à chaud, mais sous la pression du manque de temps », résume Matthieu Bonduelle. On est contraint de renvoyer d’office certains dossiers à une audience ultérieure, en devant décider si le prévenu est libre ou détenu dans l’intervalle, ce qui n’est pas rien. On siège régulièrement au-delà de 21 h, parfois au-delà de minuit, en ayant commencé la journée à 9 h et l’audience à 13 h… » Le 13 juillet dernier, une audience du tribunal de Bobigny a battu un record local en terminant à plus de 5 h. ©Charlotte Rousselle Les avocats dans l’impasse Des conditions de travail qui ont des conséquences sur le traitement des affaires – et sur la vie des justiciables. Comme lorsque le manque de temps empêche la personne chargée de l’enquête sociale de vérifier les informations données par la personne gardée à vue, pourtant décisives dans le poids de la condamnation. Ou qu’il fait oublier de notifier leurs droits aux prévenus avant et pendant l’audience. Et qu’il rend quasiment impossible l’explication de la condamnation – de ses modalités et de son sens. En audience, ça va vite, tout le monde est sonné. On n’a pas forcément eu le temps de bien comprendre le dossier, d’expliquer à la personne la règle du renvoi, les esprits s’échauffent. On tente parfois de décourager les avocats de soulever des nullités 11, parce qu’il n’y avait pas le temps… Ce qui est absolument illégal », rappelle Warren Azoulay. Une logique structurelle qui laisse la place à des dérives parfois spectaculaires. Rares sont les professionnels qui n’ont pas d’exemple de décisions expédiées et disproportionnées, de réflexions humiliantes faites aux prévenus 12. Quand on est de permanence, c’est dix à trente dossiers à deux, qu’on n’arrive pas forcément à récupérer à 9 h… On manque toujours de temps pour bien étudier les dossiers », explique Katia Allouache, une avocate habituée des comparutions immédiates de Créteil. Et quand les personnes sont déférées en cours de journée, là c’est impossible de récupérer les pièces nécessaires à temps. » Après quinze minutes en moyenne à consacrer à la lecture du dossier – et guère plus avec le prévenu – les avocats sont confrontés à un dilemme majeur faut-il demander le renvoi de l’affaire 13, qui permettrait au prévenu de mieux préparer sa défense ? Dans ce cas, le risque de mandat de dépôt – d’incarcération immédiate – est élevé » ; d’après Guillaume Grèze, avocat pénaliste, c’est même l’une des règles non écrites » de la comparution immédiate. Notre marge de manœuvre est limitée », ajoute sa consœur Leïla Messaoudi. Demander le renvoi, ça pose la question du lieu où va dormir le prévenu – souvent en prison. Alors beaucoup de gens préfèrent être jugés tout de suite, même dans de mauvaises conditions. » Quitte à se retrouver le soir-même en prison, sans avoir pu récupérer de vêtements propres ou prévenir leurs proches. Quand le mandat de dépôt devient la question centrale Au bout de cette chaîne pénale, les magistrats du siège sont eux aussi contraints par le temps lors de l’étude des dossiers et de l’audience. Alors ils se résignent souvent à accepter la prison comme unité de mesure, suivant les réquisitions du procureur. Et à prononcer mécaniquement des mois et des années d’incarcération. Parfois, ils sont tellement pressés qu’ils décident de juger sur le siège » », sans se retirer pour délibérer, raconte une avocate. On a alors vraiment l’impression de ne servir à rien. » D’après la recherche menée par Warren Azoulay et Sacha Raoult à Marseille, la peine prononcée correspond dans 75 % des cas à la peine qui avait été requise par le parquet. Les personnes que l’on juge sont déjà privées de liberté, elles sortent de garde à vue ou ont été incarcérées le weekend. Les faits sont encore chauds » et comme tout va vite, la tentation est grande d’aller au plus simple » l’emprisonnement, parlant et facile à quantifier », résume Matthieu Bonduelle. Le parquet le demande pour presque tout le monde, souvent ferme. Alors c’est le mandat de dépôt qui devient la question centrale. » Suffirait-il d’augmenter les moyens des comparutions immédiates pour améliorer ce qui est devenu une justice à la chaîne, voire un aller simple vers la prison ? Suffirait-il d’augmenter les moyens des comparutions immédiates pour améliorer ce qui est devenu une justice à la chaîne, voire un aller simple vers la prison ? Avant une refonte globale du code de procédure pénale, ne faudrait-il pas commencer par réduire le champ des comparutions immédiates ? Si demain vous dites au parquet qu’il y aura deux audiences le même jour au lieu d’une pour absorber » les dossiers, le risque est très grand qu’il envoie deux fois plus de dossiers en comparution immédiate. De sorte que ces dossiers seront toujours jugés dans les mêmes conditions, prévient Matthieu Bonduelle. Ce n’est pas tant un problème de moyens, mais un problème de fond qu’est-ce qu’on veut juger dans l’urgence – ou pas ? » Plus de chances d’être envoyé directement en prison si… En analysant les décisions des chambres de comparution immédiate du TGI de Marseille, une étude de l’ORCDS pointe en 2016 l’influence de certains critères sur les peines prononcées. Comparaître sous escorte multiplie par exemple par six la probabilité qu’un mandat de dépôt soit prononcé ; après une détention provisoire, cette probabilité est multipliée par vingt. Autres facteurs déterminants la présentation ou non de garanties de représentation, l’âge entre 18 et 25 ans, on a deux fois plus de chances d’écoper d’un mandat de dépôt et évidemment le casier judiciaire les personnes ayant déjà commis des infractions risquent cinq fois plus le mandat de dépôt. Par Sarah Bosquet Pire que la comparution immédiate ? C’est possible On connaissait la comparution immédiate, machine à incarcérer. Une nouvelle pratique, encore plus rapide et simplifiée, a fait son apparition et serait de plus en plus couramment utilisée, notamment à Meaux et à Marseille la CRPC déferrement… avec mandat de dépôt » – comprendre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avec déferrement et mandat de dépôt requis ». La CRPC n’est pas nouvelle, puisqu’elle a été créée en 2004 par la loi Perben II. Sorte de plaider coupable à la française, elle permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Si la personne, assistée d’un avocat, conteste les faits ou la peine proposée, elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel. Reste que cette procédure ne présente pas toutes les garanties du passage devant une collégialité correctionnelle, avec un vrai débat judiciaire. C’est d’autant plus problématique que la nouvelle pratique vise à demander, par cette voie, un mandat de dépôt. Alors que jusqu’à récemment, on proposait généralement des peines sans incarcération immédiate sursis avec mise à l’épreuve, peines de travail d’intérêt général ou peines de prison ferme, mais sans mandat de dépôt à la clé, cela tend à devenir monnaie courante. Autrement dit, le procureur peut requérir et faire valider par un juge du siège un mandat de dépôt immédiatement exécutoire. Elle peut donc aboutir à un emprisonnement, sans passer par une audience. – L. A. 1 Sacha Raoult et Warren Azoulay, Les comparutions immédiates au tribunal de grande instance de Marseille », Les rapports de l’Observatoire n°8, ORCDS, juillet 2016. 2 Lévy R., 1985, Un aspect de la mutation de l’économie répressive au xixe siècle la loi de 1863 sur le flagrant délit », Revue historique, 555, p. 43-77. 3 La comparution immédiate éléments d’évaluation des pratiques mises en place », DACG, 9 octobre 2012. 4 Ministère de la Justice, Annuaires de la Justice annuel, calculs ORDCS cf. graphique 1 de l’article Muchielli/ Raquet. 5 DACG, op. cit. 6 Sacha Raoult et Warren Azoulay, 7 Laurent Muchielli, Émilie Raquet, Les comparutions immédiates au TGI de Nice, ou la prison comme unique réponse à une délinquance de la misère », RSC janvier-mars 2014. 8 Le procès des comparutions immédiates », live Mediapart du 28 juin 2017. 9 Live Mediapart, 10 Débat parlementaire du 26 mars 2014. 11 Invalidité d’un acte juridique. 12 Michaël Hajdenberg, Surprise en plein dérapage, la justice censure France Culture », Mediapart, 16 mars 2017. 13 Que l’avocat et son prévenu peuvent solliciter en début d’audience c’est un droit, afin de mieux préparer la défense ou pour demander un supplément d’information expertise médicale par exemple. Les deux jeunes hommes de 24 et 27 ans, fortement alcoolisés, avaient percuté violemment un véhicule à Saint-Laurent du Var Alpes-maritimes. A son bord, une jeune femme de 24 ans blessée au bras et à la jambe avait dû être désincarcérée par les sapeurs pompiers. Deux jeunes hommes âgés de 24 et 27 ans devaient comparaître pour conduite en état d'ivresse devant le tribunal correctionnel de en état d'ivresseAprès une soirée très arrosée dans une discothèque à Nice ce week-end, les deux jeunes hommes, fortement alcoolisés, décident au petit matin de rentrer chez eux à Cannes Le propriétaire de la voiture de luxe, déjà condamné pour refus d'obtempérer et conduite en état d'ivresse donne les clefs à son ami. A Saint Laurent du Var, ils franchissent un feu rouge et percutent violemment un autre véhicule. A son bord, une jeune femme de 24 ans blessée au bras et à la jambe a dû être désincarcérée par les sapeurs pompiers Ils menacent ensuite un chauffeur de taxi, témoin de l'accident. Ils seront interpellés quelques minutes plus tard à Cagnes-sur-mer après une courte course jeunes hommes, tous deux récidivistes interpellés ce week-end devaient être jugés en comparution immédiate. Le tribunal correctionnel de Grasse présidé par Marc Joando a décidé de leur placement en détention. Ils seront jugés le 24 mars prochain Error 403 Guru Meditation XID 1060941516 Varnish cache server

comparution immediate pour conduite en etat d ivresse